La réglementation des pêches maritimes est essentiellement de nature communautaire ou nationale (voir le titre IX du code rural et de la pêche maritime et le code de l’environnement pour les règles nationales).

Localement, tout en respectant le cadre communautaire et national, le préfet peut imposer des dispositions supplémentaires. Il peut, par exemple, rendre obligatoires certaines décisions du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM).

Il n’existe que peu de dispositions spécifiques à la Guyane en matière de réglementation des pêches maritimes professionnelles. En voici l’essentiel :

• les filets de type "courtines" sont interdits (article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 1984)
• le chalutage de la crevette ne peut pas se faire par fonds marins de moins de 30 mètres (règlement UE) ni en deçà d’une ligne définie par l’arrêté préfectoral 1090 du 5 juillet 1999
• les chaluts des crevettiers doivent être équipés d’un dispositif de sélection des captures (décisions CRPMEM du 12 mars 2009 et du 30 mars 2016)
• les points de débarquement autorisés sont limitativement énumérés dans l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2010

La pêche en Guyane est qualifiée de maritime si elle s’effectue en aval de la limite transversale de la mer. Ces limites sont définies juridiquement et vous pouvez consulter le tableau qui les recense. Pour les cours d’eau qui ne sont pas indiqués, la limite transversale de la mer est fixée à leur embouchure.

Il est question dans cette rubrique de pêche professionnelle. Pour rappel, le produit de la pêche de loisir est destiné exclusivement à la consommation familiale et ne peut en aucun cas être vendu. Toute quantité pêchée, détenue à bord, ou transportée, supérieure à cette notion de consommation familiale expose le pêcheur à des poursuites.

Celles-ci consistent en :

• l’appréhension puis la saisie des biens ayant servi à commettre l’infraction, y compris le véhicule automobile, ces biens pouvant être confisqués sur décision du tribunal ,
• une amende pouvant atteindre 22 500 €.

Ces poursuites s’appliquent a fortiori en cas de vente de produit de la pêche de loisir.

D’autres informations générales sont accessibles sur le site du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer.